Les formulaires à remplir sont téléchargeables dans la colonne ci-contre.

Demande de renseignements d’urbanisme

Il s’agit de renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales : propriétaire présumé, section cadastrale et numéro de parcelle, alignement, zone du P.L.U et servitudes grevant ladite parcelle. Le dossier est traité dès sa réception en mairie.

Certificat d’urbanisme

Certificat d’information (CUa) : donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d’instruction : 1 mois

Certificat opérationnel (CUb) : se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement.
Délai d’instruction : 2 mois

Déclaration préalable

C’est un permis de construire simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :

• les modifications de façade, toiture, vitrine
• les ravalements de façade
• l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit
• la construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² (sauf piscine hors sol)
• la création ou la modification de clôtures
• une construction nouvelle ou un agrandissement d’une construction créant une surface hors d’oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
• la transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors d’oeuvre nette (SHON)
• le changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux
• les coupes et abattages d’arbres
• la division foncière
• l’édification ou la modification d’un mur de cloture

Délai d’instruction du dossier : 1 mois

Permis de construire

Pour quiconque désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non, un permis de construire doit être déposé en mairie.

Délai d’instruction du dossier :

• pour une maison individuelle : 2 mois
• autres constructions : 3 mois

Connaître la fiscalité liée à l’urbanisme

Les informations et modalités de calcul sont disponibles dans la colonne ci-contre.

Pour plus d’informations concernant les permis de construire, les risques naturels et technologiques, les routes, la sécurité routière, l’accessibilité ou encore le permis de conduire :
Direction Départementale de l’Equipement - Antenne Dombes-Val de Saône
492 Route de Lyon - 01600 Trévoux
Téléphone : 04 74 00 04 06
Fax : 04 74 00 54 07
http://www.ain.equipement.gouv.fr/spip.php?page=sommaire

Consultation du Plan Local D’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification qui prévoit l’urbanisation pour les 10 ans à venir à partir des besoins en matière d’habitat, d’équipement, d’environnement, d’économie. Il fixe les droits et les obligations de chacun en matière de construction et d’aménagement. C’est en fonction de ce document que sont délivrés les permis de construire.
Ce document clef dans la maîtrise de l’urbanisation :

• réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la commune
• détermine pour chaque parcelle les droits à construire
• fixe les documents référents pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.)

Le PLU est consultable en Mairie ou téléchargeable en cliquant ici.

Consultation du cadastre

Il s’agit d’un registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d’une commune.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Val de Saône-Dombes en cours de révision

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT Val de Saône-Dombes est consultable sur le site internet du SCoT via ce lien :
http://www.scot-saonedombes.fr/uploads/images/2018%2005_SCoT-VSD_PADD.pdf