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Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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La publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune a été publié le 06 juin 2021 au Journal Officiel. L’ensemble de la commune de Reyrieux est concerné.

La commune a entamé la démarche pour ses administrés.

Tous les sinistrés ayant ou non déposé un dossier disposent de 9 jours pour saisir leur compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation et/ou la prise en charge des réparations ou actions correctives.

Les familles recensées (qui se sont fait connaitre auprès de la Mairie) dans le cadre des dégâts consécutifs à la sécheresse de l’été 2020 recevront le document par courrier prochainement.

Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l’évènement naturel revêt un caractère anormal.
La méthodologie retenue pour reconnaître ou non une commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est établie sur des critères techniques fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise de l’administration : Météo-France pour les données météorologiques et le Bureau de Recherches Géologique et Minière (BRGM) pour les données géologiques. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande de reconnaissance fait l’objet d’un examen particulier pour chaque type de données.
Les critères retenus pour qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour ce phénomène sont, d’une part, un facteur de prédisposition : la présence sur le territoire communal de sols sensibles à l’aléa mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d’autre part, un facteur déclenchant : une sécheresse anormale. Ces critères sont cumulatifs et sont mis en œuvre de manière combinée.

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procédure juin 2021 PDF - 749.5 ko
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Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle juin 2021 PDF - 234.6 ko
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