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Permanence d’un conciliateur de justice

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Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.

Sont étudiés les litiges de moins de 5000 euros et ne concernant que les litiges en matière civile (ne concerne pas les litiges d’état civil, de droit de la famille, ni de conflits avec l’administration).

Les conflits concernés :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • Litiges de la consommation
  • Problèmes de copropriété
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges entre personnes
  • Litiges et troubles du voisinage
  • Litiges relevant du droit rural
  • Litiges en matière prud’hommale

Mme PECHTIMALDJIAN, Conciliatrice, sera présente aux dates suivantes :

  • Mardi 20 juillet
  • Mardi 24 Aout
  • Mardi 7 septembre
  • Mardi 5 Octobre
  • Mardi 9 Novembre (2e Mardi)
  • Mardi 7 décembre

Salle de la Paissière (entrée au 225 rue Louis Antoine Duriat)

De 8 h 45 à 12 h 15

Contact pour prise de rendez-vous :
- par mail de préférence : conciliatrice01@gmail.com

  • téléphone, à titre exceptionnel : 06 12 55 76 18

Rendez-vous

24
aout

Permanence d’un conciliateur de justice

Mardi 24 août
à partir de 08h45
Plus que 6 semaines !
7
sep

Permanence d’un conciliateur de justice

Mardi 7 septembre
à partir de 08h45
Plus que 8 semaines !
5
oct

Permanence d’un conciliateur de justice

Mardi 5 octobre
à partir de 08h45
Plus que 12 semaines !