Ces caméras sont installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L251-2 du code de la sécurité intérieure).
Pour rappel, ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de circulation, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public.
Selon les textes en vigueur (code de la sécurité intérieure), ces dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique ont fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture du département.
L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.
Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (maire et agents du service de police municipale), peuvent visionner les images enregistrées.
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
Par principe, la durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois (contrôle de la CNIL)
Pour les faits les plus graves ou les délits, une réquisition de l’Officier de Police Judiciaire permet d’extraire certaines images utiles à une enquête pour les sauvegarder sur un support vidéo et les consulter le temps nécessaire.
Des panneaux ont été installés sur l’ensemble de la commune pour porter à la connaissance du public l’existence de ces dispositifs de vidéo protection
Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».
Ces panneaux doivent être compréhensibles par tous les publics.
Il est précisé que les caméras installées sur la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées (masquage).