Démarche d'adressage : la commune doit mettre en règle certaines adresses de la commune

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les communes doivent délibérer sur la dénomination des voies conformément aux règles déterminées par la loi pour les voies publiques ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation. Dans ce cadre, la commune de Reyrieux a engagé une démarche d’adressage, c’est-à-dire la mise à jour de la dénomination et de la numérotation de l’ensemble de ses voies. Cette opération vise à garantir à chaque habitant et à chaque entreprise une adresse précise et unique. Cette mise à jour doit être opérée dans les 6 prochains mois.

Une adresse fiable présente de nombreux avantages : elle facilite l’intervention rapide des services de secours, améliore la distribution du courrier et des colis, et permet un repérage exact par les systèmes de navigation GPS.

Concrètement, la commune procède à la vérification des noms de voies conformément à la réglementation, à l’attribution d’un numéro à chaque habitation selon une numérotation cohérente, et à l’enregistrement de ces informations dans la Base Adresse Nationale, référentiel officiel utilisé par les administrations et les opérateurs.

La commune a sollicité l’association des Amis du Village afin de proposer des noms de rues pertinents pour la commune en lien avec les habitants. Des réunions seront organisées à destination des habitants pour les informer de la démarche et de ses étapes afin de garantir une information la plus complète et détaillée. Une communication à destination des adresses impactées a d’ores et déjà été opérée.

Le choix des dénominations sera soumis au Conseil municipal puis chaque habitant concerné sera informé individuellement de sa nouvelle adresse. Les démarches de mise à jour auprès des organismes (administrations, banques, assurances, employeur) pourront alors être effectuées, la commune se tenant à votre disposition pour vous accompagner.

Contacts utiles

SERVICE URBANISME ET AMÉNAGEMENT

F.A.Q. : Foire aux questions

L’impact porte sur une soixantaine de rues, et de nombreux numéros.

Dès lors que l’administré a été notifié de la délibération avec son certificat d’adressage, il a un mois pour changer l’adresse de sa carte grise (démarche obligatoire), pour les autres démarches il est recommandé de les faire dans les semaines qui suivent la notification, les CNI, permis de conduire et passeports ne sont pas soumis à cette obligation. Dans ce laps de temps, l’ancienne adresse peut continuer à être utilisée le temps que les administrations fassent les changements.

Chaque administré recevra un certificat d’adressage et une copie de la délibération de changement de sa voie par LRAR. Il y aura donc une information individuelle.

Pour les habitants n’ayant pas internet, des permanences seront organisées en mairie ainsi que les jeudis après midi par France service. Les habitants peuvent également se rendre aux permanences assurées par les élus les samedis matins.

Démarches administratives

Les impôts
La sécurité sociale
Les organismes sociaux : ex. la CAF et France Travail (anciennement Pôle emploi)
Les banques
La carte grise (délai légal d’1 mois)
Écoles (coordonnées en cas d’urgence)

Contrats du logement et abonnements

Énergie et eau
Internet et téléphonie
Assurances : ex. assureur habitation, assureur auto, mutuelle santé
Courrier La Poste : contrat de réexpédition du courrier (si besoin)

La déclaration de changement d’adresse se fait via le site service-public.gouv.fr :

Rubrique démarches et outils > déclaration de changement d’adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193 )

Ce portail prévient simultanément les opérateurs en lien avec l’Etat soit les fournisseurs d’énergie, France Travail, les organismes de sécurité sociale (assurance maladie, Caf, CPAM…), les impôts, le service des cartes grises. Ce service est gratuit.

Un certificat d’adressage sera délivré par la mairie pour chaque nouvelle adresse.
Vous devez transmettre individuellement votre certificat d’adressage auprès des compagnies d’assurance, des opérateurs téléphoniques et internet, de votre employeur, des établissements scolaires. Cette démarche est gratuite.

Démarches administratives

Transfert de siège social : nécessite une modification des statuts de la société et un enregistrement officiel.
Déclaration sur le Guichet unique
Annonce légale : une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les sociétés (sauf pour certaines entreprises individuelles).
Pas de modification du SIRET/Kbis lorsque la commune est inchangée.
Mise à jour des documents (factures, conditions générales de vente, site internet, en-têtes de lettres)
Tiers à prévenir : banques, assureurs, clients et fournisseurs.

Impact fiscal et social

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : information mais pas de recalcul
Impôts et organismes sociaux : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et l’URSSAF ou la Sécurité sociale des indépendants (SSI) doivent être notifiés

Un certificat d’adressage sera délivré par la mairie pour chaque nouvelle adresse.
Une déclaration auprès du Guichet Unique de l’INPI (https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/etapes-cles-pour-modifier-son-entreprise) doit être opérée dans le mois qui suit la notification du certificat d’adressage. L’INPI se charge d’informer l’URSAFF, les impôts, le Greffe, l’INSEE…
Les professionnels doivent ensuite faire les démarches auprès de leurs partenaires privés, de l’ANTS (si des véhicules appartiennent à l’entreprise) et des documents légaux de l’entreprise (conditions générales de vente, factures…).
La démarche est gratuite pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles. Pour les sociétés, les frais de modification au Journal d’Annonces Légales et de greffe sont à prendre en compte (entre 250€ et 350€ en fonction de la taille de l’entreprise). La modification d’adresse sur le site de l’ANTS coûte uniquement le prix de la redevance d’acheminement (environ 2,76 € par véhicule).

Il n’est pas nécessaire de modifier le titre de propriété actuel si le nom de votre rue change par décision de la commune. Il reste valable car elle correspondait à sa dénomination au moment de l’acte d’achat de la maison. (Réponse ministérielle au Sénat du 17/01/2013)